L'article 7 fait référence aux technologies de la santé soumises à des évaluations cliniques communes. Comme dans l'article 7(1) du règlement ETS, d'autres règlements européens sont mentionnés dans la définition. En ce qui concerne les médicaments et dispositifs médicaux éligibles, il peut être difficile de comprendre quelles technologies de santé spécifiques sont soumises à l’ECC.