La tarification et le remboursement des technologies de la santé dans le cadre du règlement ne seront pas décidés au niveau européen. Ces décisions sont prises par les États membres respectifs en appliquant leur ETS nationale et leur processus décisionnel. Ils doivent tenir dûment compte des résultats du rapport de l'ECC ( s'ils sont disponibles ou attendus au moment de l'ETS nationale).

Les États membres peuvent également décider de la valeur ajoutée d’une technologie de la santé dans le contexte de leur système de santé spécifique et doivent tenir compte des parties des rapports ECC disponibles pertinentes dans ce contexte.

Si l'on considère le cycle de vie d'un nouveau médicament depuis sa création jusqu'à son utilisation dans les soins de santé, dans le cadre du règlement ETS, la figure 7 montre une vue d’ensemble comme suit:

Figure 7 : Aperçu des processus réglementaires et d'ETS dans le cadre du règlement ETS

Adaptée de : Extrapolation des données nécessaires pour des méthodes ETS innovantes. Goetsch (2023) Zorginstituut Nederland https://www.rréseau des parties prenantesn.nl/sites/rréseau des parties prenantesn/files/Wim%20Goettsch.pdf