Un État membre peut-il encore mener ses propres consultations scientifiques?
Conditions d’achèvement
Consulter
Les États membres peuvent mener une consultation scientifique nationale sur une technologie de la santé qui a fait l’objet d’une consultation scientifique commune pour la compléter ou pour traiter des questions spécifiques à l’ETS nationale.
Toutefois, le règlement ETS prévoit que le membre du groupe de coordination de l'État membre concerné doit informer le groupe de coordination de la consultation scientifique nationale via la plateforme informatique (article 16(4)).