Les technologies de la santé sont jugées éligibles aux consultations scientifiques communes sur la base de deux critères :

  • Premièrement, la technologie de la santé doit être susceptible de faire l’objet d’une évaluation clinique commune ultérieure conformément à l’article 7(1). Cela inclut les médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avec des autorisations et des classifications clairement définies.
  • Deuxièmement, les études cliniques et les investigations cliniques relatives à la technologie de la santé doivent encore être au stade de la planification (article 16(2)).